Depuis le 1er septembre 2026, la procédure d’injonction de payer obéit à de nouvelles règles. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 raccourcit le délai pour notifier l’ordonnance au débiteur, confie au greffe le soin de prévenir le créancier en cas de contestation et supprime l’étape du certificat de non-opposition.
Objectif affiché : accélérer le recouvrement.
Revers de la médaille : la procédure pardonne beaucoup moins les oublis.
Vous êtes artisan, commerçant, profession libérale, bailleur ou particulier à qui l’on doit de l’argent, ou au contraire destinataire d’une ordonnance ? Voici ce qu’il faut savoir sur cette réforme.
L'injonction de payer, en quelques mots
L’injonction de payer permet d’obtenir une décision de justice contre un débiteur qui ne règle pas une somme due, sans audience et sur simple requête. Elle concerne les créances certaines, liquides et exigibles, issues d’un contrat (facture, devis signé, prêt, loyer) ou d’une obligation légale, comme le prévoit l’article 1405 du Code de procédure civile.
Concrètement, le créancier dépose une requête accompagnée de ses justificatifs auprès du tribunal judiciaire du lieu où demeure le débiteur, ou du tribunal de commerce lorsque le litige oppose des commerçants. Si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance enjoignant au débiteur de payer. Cette ordonnance doit ensuite lui être portée par un commissaire de justice : c’est la signification.
Cette voie suppose toutefois que la relance amiable et la mise en demeure soient restées sans effet. Elle s’inscrit dans une stratégie plus large de recouvrement de créances à Béziers et Narbonne.
Les trois changements apportés par la réforme
L'ordonnance doit être signifiée dans les trois mois, sous peine de tomber
Jusqu’ici, le créancier disposait de six mois à compter de la date de l’ordonnance pour la faire signifier à son débiteur. Ce délai est désormais ramené à trois mois. Passé ce cap, l’ordonnance est non avenue : elle perd tout effet, et la procédure est à reprendre depuis le début.
Le changement vaut pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026. Les premières échéances tombent donc dès le début du mois de décembre. Un créancier qui laisse dormir son ordonnance quelques semaines, le temps de retrouver l’adresse exacte du débiteur ou de choisir un commissaire de justice, peut voir tout son travail réduit à néant.
Dès la préparation de la requête, Maitre Maréchal vérifie l’identité et l’adresse du débiteur, puis organise sans délai la signification avec le commissaire de justice dès que l’ordonnance est rendue. Le calendrier de la procédure est suivi à chaque étape pour que le délai de trois mois ne devienne jamais un risque.
Le greffe prévient désormais le créancier en cas d'opposition
Après la signification, le débiteur dispose en principe d’un mois pour contester l’ordonnance en formant opposition. Auparavant, c’était au créancier de se renseigner auprès du greffe pour savoir si une opposition avait été formée.
La logique s’inverse. Devant le tribunal judiciaire, le greffe avise lui-même le créancier de l’opposition, dans le mois qui suit sa réception. Devant le tribunal de commerce, le créancier l’apprend par l’invitation à consigner les frais liés à l’opposition. Dans les deux cas, il est informé plus vite et peut préparer sans attendre la suite du dossier, qui devient alors un débat contradictoire devant le tribunal.
Lorsqu’une opposition est formée, la procédure change de nature. Maitre Maréchal prépare l’audience, rassemble les pièces qui établissent la créance et répond aux arguments soulevés par le débiteur, qu’ils portent sur le principe de la dette ou sur son montant.
Fin du certificat de non-opposition : l'exécution possible après deux mois
Avant la réforme, un débiteur qui ne contestait pas l’ordonnance sans pour autant payer obligeait le créancier à demander au greffe un certificat de non-opposition avant toute saisie. Son obtention pouvait prendre du temps.
Désormais, si le créancier n’a reçu ni avis d’opposition ni invitation à consigner dans les deux mois suivant la signification, il peut faire exécuter l’ordonnance : saisie sur compte bancaire, sur salaire ou sur certains biens du débiteur, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
A l’issue du délai de deux mois, Maitre Maréchal s’assure qu’aucune opposition n’a été enregistrée puis oriente le commissaire de justice vers la mesure d’exécution la plus adaptée à la situation du débiteur.
Avant et après le 1er septembre 2026
| Étape | Ordonnances rendues avant le 1er septembre 2026 | Ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| Délai pour signifier l’ordonnance | 6 mois à compter de sa date | 3 mois à compter de sa date |
| Information du créancier en cas d’opposition | Démarche à l’initiative du créancier | Avis du greffe dans le mois (tribunal judiciaire) ou invitation à consigner (tribunal de commerce) |
| Certificat de non-opposition | Nécessaire avant toute exécution | S/O : exécution possible sans avis d’opposition dans les 2 mois suivant la signification |
| Délai d’opposition du débiteur | 1 mois après signification à personne | Inchangé : 1 mois après signification à personne |
Une procédure plus rapide, mais moins tolérante aux erreurs
L'adresse du débiteur, premier point de fragilité
Une erreur sur l’identité ou le domicile du débiteur retarde la signification. Avec trois mois seulement, ce retard peut suffire à rendre l’ordonnance caduque. Mieux vaut donc vérifier ces informations avant même de déposer la requête : extrait Kbis ou fiche d’entreprise pour un professionnel, dernière adresse connue et échanges récents pour un particulier.
Quand la signification n'est pas faite à la personne du débiteur
Le délai d’un mois pour former opposition court à compter d’une signification remise au débiteur lui-même. Si l’acte a été déposé à l’étude du commissaire de justice ou remis à un tiers, l’article 1416 du Code de procédure civile permet au débiteur de former opposition plus tard, jusqu’à un mois après le premier acte qui lui est remis en mains propres ou après la première mesure d’exécution rendant ses biens indisponibles. Le créancier qui engage une saisie doit donc garder en tête que le débat peut encore s’ouvrir.
L'acte de signification, une pièce à conserver précieusement
En cas d’opposition, le créancier doit désormais être en mesure de produire l’acte de signification devant le tribunal. Ce document établit la date et les conditions dans lesquelles le débiteur a été informé. Il doit être conservé dès sa délivrance avec l’ensemble du dossier.
Vous avez reçu une ordonnance d'injonction de payer : comment réagir ?
La réforme ne concerne pas seulement les créanciers. Si un commissaire de justice vous a remis une ordonnance d’injonction de payer, le délai pour former opposition reste d’un mois à compter de la signification faite à votre personne. Ce délai est court : ne le laissez pas filer.
Plusieurs points méritent d’être examinés avant de décider de payer ou de contester :
- la date de l’ordonnance et celle de la signification, pour vérifier que le délai de trois mois a bien été respecté
l’existence même de la dette et le décompte réclamé (frais, intérêts, pénalités) - la prescription : entre un professionnel et un consommateur, l’action se prescrit en principe par deux ans, comme le rappelle notre article sur la contestation des frais bancaires abusifs
- votre situation personnelle : une dette contractée par un ex-conjoint ou un crédit souscrit à deux soulève des questions spécifiques, détaillées dans notre article sur les dettes du couple après la séparation.
Lorsque les impayés s’accumulent, l’injonction de payer est parfois le signe d’une situation plus large. Une procédure de surendettement peut alors être envisagée pour traiter l’ensemble des dettes.
Injonction de payer, référé-provision ou procédure au fond : choisir la bonne voie
L’injonction de payer reste la voie la plus rapide lorsque la créance est simple et bien documentée. Elle n’est pas toujours la plus adaptée. Si le débiteur conteste déjà la dette par écrit, une opposition est probable et la procédure risque de s’allonger. Le référé-provision ou une action au fond peuvent alors se révéler plus efficaces. Le choix dépend de la nature de la créance, des preuves disponibles et du comportement du débiteur, ce qui justifie une analyse du dossier en amont.
Côté créanciers comme côté débiteurs, Maître Marie-Charlotte Maréchal intervient en droit de la consommation et en droit bancaire, devant le Tribunal judiciaire de Béziers et les juridictions de l’Hérault et de l’Aude.
Avocate au barreau de Béziers, Maître Maréchal accompagne particuliers et professionnels à Béziers, Narbonne et dans tout l’Hérault et l’Aude, de la mise en demeure jusqu’à l’exécution de la décision. Les nouveaux délais laissent peu de marge : faites le point sur votre dossier dès maintenant.
Questions fréquentes sur la réforme de l'injonction de payer
Les nouvelles règles issues du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 s'appliquent aux ordonnances d'injonction de payer rendues depuis le 1er septembre 2026. Une ordonnance rendue avant cette date reste soumise aux anciens délais.
Elle devient non avenue, c'est-à-dire qu'elle perd tout effet. Le créancier doit alors recommencer la procédure en déposant une nouvelle requête.
Non, pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026. Si le créancier n'a reçu aucun avis d'opposition du greffe ni invitation à consigner dans les deux mois suivant la signification, il peut faire exécuter l'ordonnance.
Non. Le délai d'opposition reste d'un mois à compter de la signification faite à la personne du débiteur. Il peut être prolongé lorsque l'acte ne lui a pas été remis en mains propres.
La requête peut être déposée sans avocat. En revanche, l'accompagnement d'une avocate sécurise les délais, la constitution du dossier et la suite de la procédure. En cas d'opposition devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat peut devenir obligatoire selon le montant réclamé.
